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La possession en droit des biens pdf

La possession en droit des biens. Un parallèle est souvent fait entre la place qu'occupe la possession en droit des biens et la place qu'occupe la possession d'état en droit de la filiation. Le droit en effet doit parfois s'incliner devant le fait. Le fait occupe une place importante dans le droit des biens en dépit du très peu de place qu'accorde le du Code Civil à la. F. Zénati et T. Revet, Les biens, Droit fondamental, 3ème éd. PUF, 2008 Doc. 2 : Conseils pour les exercices écrits Vous trouverez dans ce document les conseils vous permettant de réussir les épreuves écrites en droit. Ces épreuves sont principalement de trois types : le commentaire de texte (le plus souvent une décision de justice), le cas pratique et la dissertation. Avant de.

LA POSSESSION La possession c'est d'abord un état de fait exclusif de toute situation de droit. C'est une situation de fait qui, si à priori, peut concerner tous les biens, n'en concernera en réalité que seulement certains. La possession n'est reconnue que s'agissant des choses qui sont dans le commerce juridique en ce sens que. « DROIT DES BIENS » Licence 2 - Semestre 4 Sophie DRUFFIN-BRICCA, Maître de Conférences HDR PREMIERE PARTIE : LES BIENS Chapitre 1 : La notion de biens Section 1 : Toutes les choses ne sont pas des biens Section 2 : Tous les biens ne sont pas des choses Chapitre 2 : La classification des biens Section 1 : La classification des biens selon leur nature physique : la distinction meubles.

Veuillez télécharger cet article au format PDF : Situer la possession. Du droit romain de l'appartenance aux nouveaux modèles propriétaires (PDF - 338.6 ko) En suscitant la recherche de « nouveaux modèles propriétaires », l'évolution contemporaine du droit des biens appelle à revisiter en profondeur l'histoire juridique des formes d'appartenance, pour mettre en lumière l. J'ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. Ces bons résultats m'ont ouvert les portes d'un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d'avocats d'affaires internationaux La possession en droit romain Le droit classique. Pour les juristes classiques, la possession n'est plus seulement une maîtrise de fait. Elle est également l'intention d'avoir la chose pour soi, c'est-à-dire de bénéficier des avantages reconnus par le droit à cette qualité de possesseur [1].La possession cesse avec la disparition de la chose ou de celle du possesseur lui-même, ainsi.

En droit des biens, deux modes d'acquisition sont essentiels : l'acte juridique, c'est-à-dire l'accord de volontés entre les parties, et la possession, c'est-à-dire le pouvoir de fait exercé par une personne sur un bien. La possession permet, sous conditions, d'accéder à la propriété, soit de manière instantanée pour les meubles, soit après écoulement d'un certain. La possession constitue un mode d'acquisition de la propriété : en fait de meubles, la possession vaut titre (art. 2276 du Code civil). Cela signifie que le possesseur d'un bien meuble en acquiert la propriété du fait de sa possession. Cela doit permettre d'assurer la sécurité des transactions mobilières Droit des biens pdf - Cours incomplet . Cours incomplet . Université. Université de Montréal. Matière. Droit des biens (DRT-1225) Partagé par. Lau Bi. Année académique. 2019/2020. Utile ? 7 1. Partager. Commentaires. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Documents liés. Notes de cours 1 Biens DRT - 1225 - Notes de cours 7 à 10 DRT - 1225 - Notes de cours 1 à 6 09. Si la possession et le droit de propriété doivent être distingués, on remarque cependant que le plus souvent, le possesseur est également propriétaire. Les faits rejoignent alors le droit. La finalité de la possession est de mener à l'acquisition du droit de propriété après l'expiration d'un délai pour un immeuble et sans délai pour un meuble. En effet il n'est pas bon qu. Biens Droits Choses. II Usus Fructus Abusus Le droit de propriété peut être absolu ou démembré. - Usufruit : le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété. Art 578 Code Civil. - L'obligation de donner qui emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison. Article 1136 Code Civil. -Article 1385: responsabilité du fait des animaux. -Article 1386.

La possession des biens : définition et effets juridiques

  1. TD droit civil Dissertation - Les fonctions de la possession « La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue [] ». La possession est différente, c'est l'exercice de fait des prérogatives d'un droit, rapport de.
  2. Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de meuble et d'immeuble Droit civil Droit des biens Cas pratique Monsieur Baum a acheté une maison d'habitation à Monsieur Garten. Le contrat de vente ne précise pas quelle est la consistance exacte des biens vendus. En raison de l'excellent état de la maison, M. Baum compte s'y installer.
  3. Résumé: Le droit des biens est une branche du droit civil qui constitue la base du droit patrimonial, par opposition au droit extra-patrimonial. Il occupe une place importante au sein du droit civil : le droit patrimonial concerne deux livres sur les quatre que comporte le Code civil (en-dehors du livre V spécifique à Mayotte). Il a des liens avec le droit patrimonial de la famille (au.

Possession vaut titre : exceptions et recours contre ce droit. L'article 2276 alinéa 2 prévoit une exception à cette prescription acquisitive : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il. En droit suisse. En droit suisse, la possession est régie par les art. 919 à 941 du Code civil suisse. Le transfert ou la mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière (art. 714 al. 1 CCS). Bibliographie. Jean Carbonnier, Droit Civil, 3/Les biens, Presses Universitaires de France, 200 Seuls les droits réels, principaux c'est-à-dire le droit de propriété, les servitudes et l'usufruit peuvent s'acquérir par usucapion. A) Les conditions de l'usucapion . Il y a 3 conditions qui doivent être réunies pour que l'usucapion soit admise : des conditions tenant à la possession elle-même, au propriétaire ou au temps écoulé La possession en droit des biens expliquée par le biais d'une petite histoire Fiche pratique publié le 01/05/2012, vu 14436 fois, Auteur : rockandlaw € € Quelle belle maison ! Et si j'allais dire bonjour à ses habitants ? € Je m'avance vers la maison, je sonne et je n'entends rien. Elle a l'air vide. La porte est a moitié cassée et il est très facile de rentrer à l'intérieur. Je. En droit civil, la détention, est l'action de détenir une chose, désigne en droit des biens l'exercice d'un pouvoir de maîtrise sur une chose qui se distingue de la possession en ce que le détenteur ne se considère pas comme le véritable propriétaire.. Est ainsi détenteur, celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, qu'il soit propriétaire ou.

Si le droit ne peut éviter, en bien des matières, de tenir compte des situations de fait - possession d'état, concubinage, sociétés de fait, etc. - il n'en est aucune où le fait tienne une place aussi importante qu'en droit des biens. Loin d'être une situation plus ou moins marginale, à laquelle seraient transposées par nécessité certaines solutions empruntées au. Les ayants droit (la femme et les enfants) les héritiers. L'envoi en possession définitive Toute personne qui peut hériter hors mis les ayants droit l'envoi en possession définitive commence soit 30 ans après l'envoi en possession définitive va consister en l'attribut des biens de l'absent à ses héritiers. Les ayants droit Le droit des biens est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les biens.€ € Ces règles juridiques peuvent être des droits réels tels que les droits de la propriété ou de l'usufruit ou des droits personnels relatif à la jouissance d'un bien. € Le droit des biens ne retient pas toute les choses en sa matière. Seule les choses susceptible.

La possession en droit des biens - Cour

La possession diffère du droit de propriété en ce qu'elle entraîne seulement la détention de la chose : pouvoir matériel dessus, possibilité d'en jouir. Le possesseur se comporte comme s'il était propriétaire de la chose. Cependant, la preuve de la propriété n'étant pas toujours aisée à apporter, il est plus facile de protéger la possession dont la preuve est facile le droit de biens de l'époque du Code civil était marqué par un esprit libéral qui proclamait le caractère absolu de la propriété privée ; aujourd'hui, il se caractérise par des interventions de l'État. 3 α restreindre la propriété, environnement et urbanisme qui conduit à distinguer le droit de propriété du droit de construire, nationalisations et expropriations (on.

Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet J'ai donc, pour réviser, été obligé d'acheter un petit livre bien sympathique et très clair sur le Droit Civil des Biens. Mardi, le sujet était donc La Possession (il y avait aussi les Immeubles par nature, mais je ne me voyais pas faire une intro, 2 parties et 2 sous parties sur ça). Voici en gros ce que j'ai fait. J'aimerais. Les Droits et les Biens. Le droit est constitué de l'ensemble des règles juridiques suceptibles de s'appliquer à tous dans un pays donné et à un moment donné (droit objectif). Du droit objectif,... 18 mai 2010 ∙ 3 minutes de lectur

Lorsque la possession s'applique à des biens meubles, elle continue de faire naître ses effets acquisitif et probatoire. La différence fondamentale par rapport au paragraphe précédent réside dans l'absence de délai pour permettre à l'effet acquisitif de se produire. En matière mobilière, la possession conduit instantanément à la propriété. Ce principe est énoncé à l. La possession en droit romain des biens. Télécharger. Lire un extrait. Lecture; Résumé ; Sommaire; Extraits %Full-screen_mode% Précédent. Suivant. page: sur 4. Zoom Plus. Zoom Moins. Plus d'information Moins d'informations. Fermer. Résumé du document. La possession est une maîtrise de faits sur une chose. Elle permet au titulaire d'en disposer matériellement. Contrairement à la.

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• p. 208 : au 3e § : « Le droit de passage est protégé par le biais d'actions possessoires alors que la possession est discontinue. La raison de cette protection est la présence d'un titre, ici constitué par l'enclave. Plus précisément, ce sont les deux actions possessoires supposant un trouble de la possession actuel » En revanche, l'immatérialité des biens incorporels fait naître des difficultés d'extériorisation de la possession des droits, et s'oppose à l'exclusivité de possession des choses incorporelles. Les difficultés engendrées par l'incorporalité des biens possédés sont donc de nature différentes, ce qui explique la diversité des effets de la possession. Si la moindre visibilité de la. Le droit des biens est un vieux droit qui s'inscrit dans l'histoire, mais il n'est certainement pas le droit « poussiéreux » que certains ont voulu présenter. Il est au contraire d'une grande actualité car il subit deprofondesmutations.Lanotionde«biens»évolue,entémoignele nouveau statut juridique des animaux. La conception de la propriété est renouvelée, son domaine, son.

Situer la possession

Droit des biens. Ce Précis s'adresse principalement aux étudiants de Licence et de Master. Il aborde, selon un plan simple, l'ensemble de la matière. La première partie est consacrée aux relations entre la personne et les choses - relations de droit (propriété, indivision, démembrements...) mais aussi de fait (possession). La seconde. « DROIT DES BIENS » LICENCE 2 - SEMESTRE 4 (Gr A) Professeur Yves STRICKLER Introduction. — Approche du droit des biens Première partie : LA RÉALITÉ DES BIENS TITRE I : LA DISTINCTION FONDÉE SUR LA NATURE PHYSIQUE DES CHOSES Chapitre premier. — Les immeubles Section 1 / Les immeubles, objets corporels §1 / Les immeubles par nature 1. Les fonds de terre et les bâtiments 2. Les. Section 1 : la notion de dette en droit des biens 143 Section 2 : le droit de propriété relatif en droit positif 147 §1.- L'action oblique 147 §2.- Bona non intelleguntur nisi deducto aère alieno 150 I- Les biens ne s'entendent que déduction faite des dettes 150 II- Nemo liberalis, nisi liberatus 151 Chapitre 2 : Le droit de créance, droit de propriété sur une valeur flottante 155. possession : en droit romain, droit belge et droit anglais Ines BIMAGHRA Travail de fin d'études Master en droit à finalité spécialisée en mobilité interuniversitaire Année académique 2017-2018 Recherche menée sous la direction de : Monsieur Jean-François GERKENS Professeur ordinaire . 2 RESUME Ce travail porte sur une analyse comparative des modes dacquisition de la propriété. possession. Les Biens : Droit Civil Pdf le droit des biens est ainsi la notion phare du code civil. les règles du droit civil québécois sont énoncées dans le code civil du québec, mis en vigueur en 1994. auparavant, le code civil du bas canada dont. 22 sept. 2017 . le droit civil est le droit commun à l'ensemble de la discipline, il étudie les Introduction : Les Notions Fondamentales.

possession. Introduction : Les Notions Fondamentales Du Droit Des Biens droit des biens i - le patrimoine § 1 la théorie classique d'aubry et rau puisqu'elle a la contracter des le patrimoine dans le langage courant, est composé des richesses de l'individu, de ses actifs pour le juriste, renferme tous les droits appréciables en argent et toutes les charges d'une personne ayant. Le droit des biens est ainsi la notion phare du Code civil. Les principaux articles du Code civil concernant le droit des biens : Article 544 sur la propriété : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements Exemple de biens hors commerce : sépultures, souvenirs de familles, les informations personnelles, le corps humain (on peut en jouir de ces biens mais on n'a pas le droit d'en disposer). La commercialité des biens apparaît fortement comme l'une de ses conditions. Ainsi, un bien portant une atteinte partielle devrait être justifié sous peine d'invalidation de l'acte juridique. DROIT DES BIENS Fiche n° 3 La possession (notion) 2016-2017 Cours de M. Julien Laurent . 2 CONTENU DE LA FICHE I. LE CORPUS POSSESSOIRE Document n°1: Cass. 3ème Civ., 4 mai 2011 (pourvoi n° 09-10831) Document n°2 : Cass. 3ème Civ., 30 juin 1999 (pourvoi n° 97-11388) Document n°2 bis ème: Cass. 3 Civ., 23 mai 2002 (pourvoi n° 00-20861) Document n°3 : Cass Crim., 22 septembre 2004.

11 DROSS W., Droit des biens, Montchrestien, Coll. Domat droit privé, Paris, 2e éd., 2014, p. 42, n°37 ; MÉMETEAU G., Droit des biens, Larcier, Coll. Paradigme, Bruxelles, 7e éd., 2014, p. 79. 13 signifie propriété, au sens de ce qui présente un caractère propre12. Les origines du droit de propriété13 ne se trouvent donc pas dans le terme de proprietas mais dans celui de dominium. On distingue le droit de propriété, qui est un pouvoir de droit, de la possession, qui est un pouvoir de fait. En effet, la possession est l'état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière, se conduit publiquement en propriétaire. C'est par exemple le cas des personnes qui ont acheté un bien sans savoir que la personne de. Droit des biens. Les relations entre les hommes sont gouvernées par leurs rapports aux biens. Le droit des biens a pour objet de réglementer les relations entre les personnes (voisinage, partage), entre les personnes et les choses (propriété, indivision, démembrement, possession).Son La possession en droit civil des biens Par lexita, le 11/02/2016 à 15:09 Bonjour à tous, voilà j'ai deux arrêt à commenter en comparaison. mais je n'arrive pas à comprendre les arrêts, les voici. 1/ Cass. 3ème Civ., 30 juin 1999 (pourvoi n° 97-11388[s][/s]) Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion.

Page:Code civil des Français, 1804

Droit des biens - Fiches-droit

Possession (droit) — Wikipédi

  1. Droit des biens cours l2 pdf. Cours de droit des biens (immeuble, meuble, patrimoine) DROIT DES BIENS L2 Définition du Droit des biens : ensemble des règles relatives aux modalités d'appropriation et d'exploitation des richesses. Il faut distinguer le droit commun (ensemble des règles générales qui s'appliquent en toute hypothèse et qui sont donc communes à. Le cours de droit des biens.
  2. 1. Biens et droits susceptibles d'usucapion; 2. Qualités requises de la possession; 3. Durée de la possession; 4. Computation du délai; B. Effets; 1. Absence d'effet de plein droit; 2. Rétroactivité; Section 3 - Perte de la propriété §1. Disparition de la chose §2. Perte du droit : non-usage et acquisition par la possession.
  3. Quiz Droit civil (droit des biens) : Testez vos connaissances juridiques! - Q1: Le droit français distingue deux grandes catégories de biens. Quelles sont-elles? Les biens mobiles et immobiles, Les biens meubles et immeubles, Les biens légaux et jurisprudentiels, Les biens consomptibles et non consomptibles,..

Droit des biens - Portail Universitaire du droit

Effets de la possession Le monde politiqu

qu'il s'agisse de pouvoirs de droit (droits réels et personnels) ou de fait (possession). Pour autant, le droit des biens ne se désintéresse pas des rapports entre les sujets eux-mêmes, qu'il s'agisse notamment des relations de voisinage ou du partage des utilités d'un bien, situations qui voient naître des obligations relatives aux biens et qui relient des sujets entre eux. Telles sont. PDF TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES BIENS - Faculté de Droit . DROIT CIVIL : LE DROIT DES BIENS. Introduction : L'objet du droit des biens est l'étude des droits réels principaux, c'est à dire qu'il s'agit de la propriété et de ses démembrements. L'étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. TAILLE DU FICHIER 9,84. Mais le droit moderne reconnaît aussi ce critère de possession des biens incorporels, en aménageant la notion de propriété. Cette notion de bien incorporel était déjà évoquée par le Code civil, qui en faisait application notamment aux centres d'intérêts dans les sociétés de finance. Mais le droit d'aujourd'hui est d'une génération différente [1]. Le critère d'existence.

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Droit: La notion de possession et la prescription

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Accueil » News » Actus juridiques » [L2] SUJET #1 CORRIGÉ : DROIT DES BIENS. 03 avr 16:00 [L2] SUJET #1 CORRIGÉ : DROIT DES BIENS. Pour les étudiants en . L2. Actus juridiques. Civil. Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage Voir plus de sujets. Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour. En effet, si on considère que le droit des biens est le droit commun de la propriété intellectuelle, tout ce qui n'est pas prévu par le Code de la propriété intellectuelle serait du ressort du droit des biens et donc de la propriété de droit commun. Mais cela conduirait à un résultat aberrant puisque les choses immatérielles ne répondant pas aux conditions strictes du Code de la.

Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de

L'étude du droit des biens doit être commencée par des éclaircissements à propos des classifications des choses en droit français, ainsi que par un rapide aperçu de la notion de patrimoine. Elle se poursuivra par une approche classique du droit des biens, à savoir la distinction entre la propriété et la possession Recherchez un livre Droit des biens en format PDF sur novaraindiretta.it. Il existe également d'autres livres de Cyril Grimaldi. DESCRIPTION . Les biens, qui désignent les choses utiles et appropriées, sont d'une telle diversité que les juristes ont toujours eu le souci de les regrouper dans des catégories en vue de les soumettre à des règles particulières : ainsi distingue-t-on la.

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39. La protection des biens et de la propriété en droit européen 40. La protection civile de la propriété l'action en revendication 41. La protection civile de la possession Le public : • Licence Droit Vanessa Valette-Ercole est maître de conférences en droit privé à l'université de Perpignan Via Domitia Notre détenteur contredit le droit au propriétaire. Ex : Un locataire écrase les murs de l'appartement qu'il loue. 2-Les effets positifs. Depuis une loi de 1975, le détenteur peut bénéficier de la protection possession. Quand un possesseur est troublé dans sa possession, il jouit de la protection possession. Le détenteur qui est. Le livre La valeur en droit civil français- Essais sur les biens, la propriété et la possession a été écrit le 01/10/2009 par Catherine Krief-Semitko. Vous pouvez lire le livre La valeur en droit civil français- Essais sur les biens, la propriété et la possession en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web melcouettes.fr. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l. PDF Signaler ce document. 1 Par 28 De nombreuses règles protégeant les populations et les biens civils consacrées, par le droit international humanitaire et disposant d'une base solide en droit musulman, ont été « mise à mal », 65 pour reprendre l'expression du professeur Marco Sassὸli, en Syrie et ailleurs. B. L'interdiction de destruction des biens ennemi s. 66 Supra note. PDF TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES BIENS - Faculté de Droit. DROIT CIVIL : LE DROIT DES BIENS. Introduction : L'objet du droit des biens est l'étude des droits réels principaux, c'est à dire qu'il s'agit de la propriété et de ses démembrements. L'étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Droit des biens : champ.

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  1. 1. La juridiction de l'Église sur ses biens La gestion des biens de l'Église catholique est l'objet d'un livre entier du Code droit canonique de 19831. Les règles qu'il présente sont, sur des points majeurs, transformées quant à celles qui étaient promulguées dans le premier Code de droit canonique publié en 19172. Ce dernier avait introduit le principe de la codification.
  2. La possession peut se définir par le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant. Le possesseur doit accomplir tous les actes possessoires nécessaires à la possession chaque fois que cela s'avère utile. Il ne doit pas avoir pris possession de l'immeuble par des actes de violence, sinon la possession ne saurait être qualifiée de paisible
  3. istériel 221 /CAB/MIN/J&DH/2011.
  4. droit des biens au XXIème siècle et prenaient suffisamment en compte l'évolution de tous les éléments du droit positif, jurisprudence, pratique et lois extérieures au code civil, qui se sont multipliés dans la période récente. Il n'a donc pas hésité à accueillir, sans réserve, toutes les innovations dont ses discussions ont montré la nécessité. Il est ainsi apparu nécessa

Possession vaut titre : définition, conditions, recours

  1. Les biens immatériels 70 en quête d'identité (2016) 46 R.D.U.S. intangibles (savoir-faire, clientèle, portefeuille de valeurs mobilières, information)6 que nous avons décidé de mettre en exergue la notion de bien immatériel en droit civil7. La sphère exponentielle des biens immatériel
  2. Cette vérification vous permettra par la suite d'entrer effectivement en possession des biens dont vous êtes légataire. Attention cependant ! L'envoi en possession ne doit pas être confondu avec la délivrance du legs qui est une procédure non judiciaire réalisée soit par acte sous seing privé soit par un acte notarié et qui permet seulement de reconnaître vos droits
  3. Néanmoins, ces différents modes de possession - ayant des effets distincts selon les biens - ne peuvent suffire, à eux seuls. à expliquer la constitution d'un droit de propriété exempt de vice qui apparaît alors comme le résultat d'un processus associant la possession à une caractéristique particulière, commune à l'ensemble de ces biens, qui est leur négociabilité. L'analyse de.
  4. Ainsi, une étude approfondie de l'action en conversionet une présentation des autres actions anglaises réprimant les atteintes aux biens permet d'appréhender au plus près la relation atypique (pour un juriste français) qu'entretiennent la propriété et la possession en droit anglais.Ce travail se clôt par une réinterprétation de l'action en revendication, une explication.

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  1. Cours de droit des biens - Cours - Patrick Stephane Agba
  2. Détention (droit civil) — Wikipédi
  3. Chapitre 2. La notion de possession et son rôle Cairn.inf
  4. Conditions de la possession Le monde politiqu
  5. Un sujet de partiels : La Possession
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