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Dépot de plainte au nom d une entreprise

Un agent peut-il déposer plainte au nom d'un établissement

  1. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est une action en justice intentée au nom d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) particulièrement lorsque la plainte est déposée contre une personne dénommée
  2. La plainte est une démarche différente. Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci. La circulaire.
  3. Si vous avez été victime d'une infraction, le dépôt de plainte permet d'informer le procureur de la République des faits commis à votre encontre. Porter plainte peut alors conduire au déclenchement de poursuites pénales contre l'auteur présumé de l'infraction et éventuellement aboutir à sa condamnation ainsi qu'à votre indemnisation

M. Roland Huguet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les règles applicables en matière de dépôt de plainte au nom d'une collectivité territoriale et lui indiquer si celle-ci peut être déposée seulement par l'exécutif ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, ou par n'importe quel fonctionnaire Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.Quels sont les délais pour porter plainte ?Si. Il s'agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins). Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits Il s'agit de l' étape finale du dépôt du nom d'une société à titre de marque. La marque est enregistrée dans un délai de deux mois après la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Durant cette période, les propriétaires de droits antérieurs peuvent se manifester et faire une opposition La plainte de tout copropriétaire - propriétaire d'une quote-part des parties communes de l'immeuble - devrait être recevable. Cependant, il arrive que dans les commissariats, les préposés n'acceptent pas de recueillir un dépôt de plainte, arguant que seul le syndic, représentant légal du syndicat est habilité à le faire

Plainte au nom de la collectivité : qui est compéten

Modèle de lettre de procuration de dépôt de plainte Extraits PROCURATION Je soussigné Jean jacques xxxxxxx gérant de la société xxxxxxxxxxx dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxx Paris , autorise Mlle xxxxxxxxxxxx à déposer en mon nom la plainte concernant l'effraction et le vol perpétré dans nos bureaux situés au xxxxxxxxxxxxxxxxxt cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom nom de l'entreprise nom de l'organisation ou x si personne non connue), modèle gratuit de lettre pour déposer officiellement une plainte contre un inconnu exemple de courrier pour porter plainte contre x auprès [ Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après la pré. Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte afin d'informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association) ou contre X, si l' auteur des faits est inconnu

De faire, pour moi et en mon nom, au Tribunal de commerce de.. tous dépôts, immatriculations, modifications au Registre du Commerce et des Sociétés. A cet effet, faire toutes déclarations, signer toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonne et valable quittance, mainlevée ou décharge et généralement faire le nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra.

Dépôt de plainte : comment porter plainte - Droit-Finance

Dépôt de plainte au pénal. Un dépôt de plainte est une démarche contentieuse, qui entre dans le cadre d'une procédure pénale. La plainte est l'acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu'elle a été victime d'une infraction En principe, le dépôt de plainte au nom de la commune relève d'une compétence du conseil municipal (Article L.2132-1 du CGCT). Ainsi, il peut délibérer au cas par cas pour autoriser le maire dans une affaire déterminée à déposer plainte avec constitution de partie civile. Le maire, dans ce cas, est chargé de l'exécution de la délibération du conseil municipal. En application de. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.)

Il s'agit d'une constitution de partie civile par voie d'action. Dans ce cas, sachez qu'afin de s'assurer du sérieux de votre plainte et pour garantir le paiement d'une éventuelle amende civile, le juge vous demandera une consignation (sauf dispense) pouvant aller jusqu'à 15 000 euros qui sera fonction de vos ressources. Celle-ci restera bloquée jusqu'au procès et vous sera. A savoir enfin: la loi n'impose pas le dépôt d'une plainte pour bénéficier du remboursement du montant des opérations résultant d'une utilisation frauduleuse de carte bancaire (code monétaire et financier). À noter toujours : pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constitue Vous pouvez utiliser votre nom de famille, un nom de fantaisie Le choix de votre nom commercial est important, car c'est sous celui-ci que votre entreprise va affronter le marché et ses concurrents. Il permet, d'une part, d'identifier votre entreprise et, d'autre part, de la distinguer des autres entreprises présentes sur le marché. Ce. Question écrite n° 07660 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1199 . M. Roland Huguet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les règles applicables en matière de dépôt de plainte au nom d'une collectivité territoriale et lui indiquer si celle-ci peut être déposée seulement. Le palmarès des déposants de brevets 2019; Rapports annuels; Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire (PIBD) Toutes; Formations. Formations INPI; Autres formations; Copies & enveloppes. Copie officielle d'une demande de brevet français; Copie certifiée de document du RNCS; Enveloppe Soleau; Toutes; Marques. Dépôt de marque en lign

Cette plainte contre X, déposée au nom de l'association pour «atteinte à la liberté du travail» et «menaces», intervient «à la suite des menaces faites auprès des entreprises qui. La plainte est l'acte par lequel une personne qui estime avoir été victime d'une infraction en informe le Procureur de la République. Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte même lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu (on dit alors que la plainte est déposée contre X)

Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale 11 ème législature Question écrite n° 07660 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1199 M. Roland Huguet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les règles applicables en matière de dépôt de plainte au nom d'une. Dans le cas d'une société déjà créée, il est plus judicieux de déposer le brevet au nom de celle-ci. D'une part, c'est sur sa trésorerie que seront pris en charge les taxes et. d'une télécopie avec accusé de réception ou dûment réceptionnée], cette personne/entreprise n'a pas cru devoir donner de suite à ma demande dont vous trouverez copie ci-joint. Je vous saurais gré, Madame la Présidente, de bien vouloir procéder à l'examen de ma présente plainte contre cette personne/entreprise La plainte doit être déposée contre l'auteur de l'infraction que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale (association, entreprise). Si l'auteur n'est pas connu, ou n'a pas pu être identifié, la plainte doit être déposée contre X. Respecter les délais de prescriptio La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le Procureur de la République. Toute personne qui s'estime victime peut déposer plainte, que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X. Le dépôt de plainte constitue un droit et il ne peut pas vous être refusé

Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité

Dépôt de plainte / Aide aux victimes : informations

Le dépôt de plainte est un droit qui découle de la qualité de victime directe. C'est donc bien la victime elle-même et seulement la victime qui peut déposer une plainte. 2 exceptions : - les majeurs protégés par une mesure de tutelle C'est le tuteur qui va porter plainte au nom du majeur protégé et en sa présence Une plainte à réaction. En deux temps. C'est le drôle de parcours vécu ce mercredi par Grégoire Marchal, le cycliste mis en danger et insulté par un chauffard à Fives, rue Malesherbes est-elle tenue de déclarer au commissariat et au procureur de la république son état de majeur protégé dans son dépôt de plainte? La plainte concerne un litige au cours de son divorce, relatif au partage des biens du couple. Quelle place est réservée à la famille dans la curatelle ? Merci de votre attention et éventuellement de vos réponses. Connexion ou Créer un compte pour.

Cette plainte contre X, déposée au nom de l'association pour « atteinte à la liberté du travail » et « menaces », intervient « à la suite des menaces faites auprès des entreprises qui doivent répondre à un appel d'offres à la fois de l'Etat et d'AGO (Aéroports du Grand Ouest, filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport), avant le 5 décembre », a-t-il expliqué Par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile il est possible d'engager la responsabilité civile de l'ancien dirigeant. La demande de condamnation en réparation civile du dommage causée basé sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité délictuelle et quasi délictuelle). La plainte, le plus souvent, est déposée contre X et non contre. Dépôt de plainte du salarié et licenciement abusif. Publié le 31/07/2020 31/07/2020 Par Me Jérémy DUCLOS Vu 506 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Dans l'exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime. Dans l'exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir.

votre nom et votre adresse - l'ONSS ne traite pas les plaintes anonymes; votre numéro d'entreprise ou votre numéro ONSS (si d'application) la date ; une description claire de la plainte; le nom du service visé par votre plainte (si d'application) Vous pouvez introduire une plainte jusqu'à un an après les faits. Procédure. Dès réception. Rôle du conseil de discipline Dépôt d'une plainte au conseil de discipline Audience du conseil de discipline Usurpation du titre de CRHA | CRIA Communiquez avec nous Les plaintes sont généralement déposées par le bureau du syndic ou par une personne du public (plainte privée) selon la procédure prévue au Code des professions Traductions en contexte de dépôt d'une plainte en français-allemand avec Reverso Context : Un point cependant me semble faire défaut dans cette communication, c'est celui du double dépôt d'une plainte et d'une pétition La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non.Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.Quels sont les délais pour porter plainte?Si vous êtes victime d'une infraction, vous. },

Video: Exemple de dépôt de plainte - Modèle gratuit de lettr

Des actionnaires ont déposé à Montréal (Canada) une plainte en nom collectif contre BlackBerry pour une information boursière tronquée ou incomplète de façon volontaire ou par négligence. Cette plainte contre X, déposée au nom de l'association pour atteinte à la liberté du travail et menaces, intervient à la suite des menaces faites auprès des entreprises qui doivent. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger un nom. En effet : deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque . il est interdit de choisir pour nom commercial la marque d'une entreprise, si celle-ci est déposée. En cas d'utilisation d'une marque enregistrée, vous pouvez être accusé de contrefaçon Le lien entre marque et nom de société. Le nom de société est une expression assez vague qui regroupe 3 réalités : la dénomination sociale (le nom de la société tel qu'enregistré au greffe), le nom commercial (le nom sous lequel l'activité est réellement exercée) et l'enseigne (le nom du lieu où l'activité est exercée)

Si le nom choisi comme marque n'est pas le patronyme du déposant, le titulaire du nom ou ses héritiers peuvent demander la nullité du dépôt si celui-ci a été déposé à leur insu et leur cause un préjudice à défaut de quoi le dépôt subsiste et la marque demeure valable (Jurisprudence : Tribunal de Grande Instance de Dijon du 25/01/1983 et même du Tribunal de Paris, le 10/11/83) Les délais pour porter plainte dépendent de la gravité de l'infraction. En principe, vous disposez d'un an pour porter plainte contre l'auteur d'une contravention, de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime. Ces délais sont appelés « délais de prescription ». Il existe certaines exceptions et certains cas.

Déposer un nom de société : 6 points clés pour tout comprendr

Dépôt de plainte anonyme. Toute personne ayant été victime d'une infraction a le droit de déposer une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. En règle générale, cette procédure conduit au lancement de poursuites pénales contre l'auteur présumé des faits en vue d'une éventuelle condamnation de ce dernier ou d. [Raison sociale de l'entreprise] [Adresse] [Coordonnées du destinataire] [Adresse] Le [date] Recommandé avec A. R. Objet : plainte pour abus de confiance. Monsieur le Procureur de la République, Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration. Traductions en contexte de dépôt d'une plainte en français-néerlandais avec Reverso Context : C'est pourquoi il est important que l'employeur déclare qu'il prendra des mesures contre toute conséquence négative qui pourrait découler du dépôt d'une plainte Lorsque la plainte est prise en compte, un récépissé 5 sera remis à la personne qui a effectué le dépôt de plainte. Ce récépissé sera, par exemple, remis par l'officier de police si la plainte a été déposée dans un commissariat. C'est un document écrit qui va certifier qu'elle a été reçue demandez de l'aide dans le cadre du processus de traitement des plaintes de l'institution. Étape 2 : Soumettez votre plainte à un niveau supérieur ou à l'ombudsman de l'institution Si le personnel de votre succursale locale ne peut pas régler votre plainte, vous pouvez demander qu'elle soit examinée par un dirigeant ou un ombudsman impartial de l'institution

En France, pour que votre marque puisse bénéficier d'une véritable protection, il est nécessaire de procéder au dépôt de la marque auprès de l'organisme compétent : l'Institut national de protection de la propriété intellectuelle (INPI). Depuis le 16 octobre 2018, cette procédure se fait entièrement en ligne, de la demande de dépôt à l'enregistrement effectif de votre marque Déposez-vous la plainte au nom d'un tiers (par exemple, une communauté locale ou un syndicat) ? 9. Si oui, veuillez indiquer votre intérêt pour cette circonstance spécifique et votre mandat ou la raison pour laquelle vous avez déposé votre plainte. B. Le défendeur : 1. Nom de l'organisation ou de l'individu 2. Numéro de téléphone. 3. Adresse postale 4. Adresse de courriel. 5.

Un dépôt de plainte onéreux - Le Particulie

Nous somme une société de la Couronne qui se charge de la réglementation des marchés financiers. Si vous pensez qu'un conseiller financier, un courtier ou une entreprise ne se conforme pas au droit des valeurs mobilières, la Commission veut que vous soyez au courant des solutions qui s'offrent à vous Dépôt d'une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur Renseignements à fournir pour le dépôt d'une plainte. Faites preuve de concision et : décrivez la transaction Ex. (p. ex. J'ai signé un contrat avec un vendeur itinérant de la société ABC..

Enjeux du dépôt de logo. Votre marque et votre logo, sont vos biens le plus précieux. Si vous omettez de les protéger, vous vous exposez au risque de voir vos concurrents s'en emparer et de profiter de votre image pour leur compte.. En décidant de déposer votre logo à L'INPI, vous obtiendrez un monopole d'exploitation de 10 ans (option généralement choisie) sur le territoire. Attention : même si vous êtes absolument sûr du bien fondé de votre action, même si vous avez raison, le dépôt d'une plainte insuffisamment étayée par des éléments probants, insuffisamment argumentée, peut se retourner en bout de course contre vous-même. Vous pouvez même vous retrouver condamné au final, avec des conséquences morales et financières importantes. D'autant. Vous êtes dirigeant d'une société et n'avez plus le temps de gérer personnellement toutes vos attributions de chef d'entreprise ? Vous souhaitez vous décharger de certaines tâches afin de vous focaliser temporairement sur des sujets particuliers ? A moins que vos statuts ne l'interdisent, vous pouvez tout à fait effectuer une délégation de pouvoirs pour permettre à quelqu.

Procuration de dépôt de plainte - Pimid

Au bord de la RN 165, un merlon antibruit est en cours de construction. L'association « À quoi ça serre » porte plainte contre le maire de Plougastel-Daoulas pour « déchèterie illégale » Plaintes. Pour formuler une plainte à l'égard du Registraire des entreprises, veuillez vous adresser à la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Si le procureur de la République décide de poursuivre le suspect ou de classer l'affaire sans suite, vos démarches diffèrent. Tous nos conseils pour agir. À l'issue de l'enquête de police, le procureur va décider ou non de saisir le tribunal correctionnel. En tant que victime, vous avez votre mot à dire. Le procureur décide de.

exemple lettre plainte contre x - Les lettres type

Modèle de Dépôt de plainte pour harcèlement téléphonique au sein du couple (catégorie Plaintes - Préjudices) Résumé du document : Victime de harcèlement téléphonique par votre conjoint ou partenaire, vous déposez une plainte. Conseils d'utilisation du document. Concerne les victimes de harcèlement téléphonique par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de. personne de déposer une plainte au nom d'une autre personne, si cette personne y consent. La personne déposant la plainte est appelée le plaignant. -B- Lorsque vous déposer une plainte dans le cadre des droits la personne, vous devez nommer un ou des intimés selon le cas. L'intimé est la partie qui, selon vous, vous a discriminé. Habituellement, l'intimé est une entreprise, un. Le dépôt de votre plainte ne sera valable qu'après un entretien avec un représentant de l'État et la signature d'un procès-verbal. Déposez plainte directement auprès du procureur Vous pouvez choisir d' adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier

Téléservice : Pré-plainte en ligne service-public

Une association a déposé une plainte auprès du tribunal judiciaire de Paris vendredi contre les autorités camerounaises et contre X pour tortures et autres traitements inhumains et dégradants Pour déposer plainte, transmettez une lettre de plainte pour abus de faiblesse au juge d'instruction en demandant de vous constituer partie civile au procès. Cela oblige la justice à se pencher sur votre dossier. En étant partie civile, vous pourrez prétendre à des dommages-intérêts Dépôt de plainte collective Contre ManoMano. Règles du forum. 10 messages • Page 1 sur 1. Thierry Bernard Consom'acteur * Messages : 6 Enregistré le : mer. sept. 05, 2018 6:54 pm. Dépôt de plainte collective Contre ManoMano. Message par Thierry Bernard » sam. sept. 08, 2018 10:38 am . Bonjour, Étant comme beaucoup d'entre vous pris en OTAGE par la non-action des équipes de.

Plainte avec constitution de partie civile : consignation et décision du juge. Le juge est en droit de demander le versement d'une somme d'argent. Cette somme s'appelle « consignation ». Le non-paiement de la consignation dans les délais impartis peut entraîner le rejet de la plainte Cette plainte contre X, déposée au nom de l'association pour «atteinte à la liberté du travail» et «menaces», intervient «à la suite des menaces faites auprès des entreprises qui doivent répondre à un appel d'offres à la fois de l'Etat et d'AGO (Aéroports du Grand Ouest, filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport), avant le 5 décembre», a-t-il expliqué La banque d'affaires fait l'objet d'une plainte en nom collectif d'actionnaires déposée par deux cabinets d'avocats américains En fait, d'une façon simplifiée, le dépôt d'une main courante consiste en un dépôt de preuves de réserve. Si vous hésitez à porter plainte, cette formalité peut vous offrir une certaine protection, en prévoyance d'un éventuel procès. Vous pouvez déposer des mains courantes de façon répétée. Il reviendra ensuite à l'autorité de constater la gravité des faits, et d. Entreprise; Internet, PI; Du Neuf ? Chiffres; Avocats; Charte; Forum; Le Droit au Quotidien ; Rapports à la société [Pénal et infractions] dépot d'une plainte; Posez votre question gratuitement sur le Forum Juridique de Net-iris. Affichage des résultats 1 à 2 sur 2 Discussion : dépot d'une plainte. Outils de la discussion. S'inscrire; 23/06/2007, 16h35 #1. Cél & Al. Membre Cadet Infos.

Porter plainte Justice

Dépôt d'une plainte auprès du Ministère. Remplissez ce formulaire. Veuillez noter que vous devez avoir rempli tous les champs obligatoires, marqués d'un astérisque (*), pour être en mesure d'envoyer le formulaire. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre plainte. Si nous constatons que l'entreprise a en effet enfreint les lois sur la protection des consommateurs. Le dépôt de marque doit-être un réflexe systématique. En réalité, le dépôt doit même être réalisé avant la constitution de la société. Il est possible de déposer une marque « Pour le compte d'une société en création » ou bien « Au nom d'une personne physique » plutôt qu'une personne morale. Plus tôt la marque est. Suite à votre déclaration, la police a l'obligation de transmettre votre plainte au parquet. Le parquet va ensuite procéder à une enquête sur les faits qui y sont repris. Il s'agit de la phase d'information du dossier. Au cours de cette phase, le substitut en charge du dossier peut demander des devoirs d'informations complémentaires aux services de police Définition dépôt d'une plainte pénale dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'dépôt légal',dépôt de bilan',déport',déporté', expressions, conjugaison, exemple

Délégation pour dépôt de plainte - Gestion du Personnel

Pour tenter de renforcer la portée juridique de la dénomination sociale, celle-ci peut elle-même être mentionnée au RCS comme nom commercial et/ou enseigne de la même société lors de l'immatriculation ou ultérieurement durant la vie de la société. Elle peut en outre faire l'objet d'un dépôt en tant que marque et d'un enregistrement en tant que nom de domaine Le nom commercial correspond au nom sous lequel l'activité de votre entreprise est connue du public, il peut correspondre à la dénomination sociale de l'entreprise ou à une autre appellation. La protection du nom commercial utilisé naît avec son premier usage, mais il peut également faire l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI.. Ce dossier vous explique tout ce que vous devez. Suite à la question d'un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy s'est intéressée à la démarche de dépôt de plainte au nom de la commune. Malgré. Protéger votre nom de domaine. La création d'un site Internet implique le choix d'un nom de domaine, constitué d'un nom et d'une extension (.fr, .com, .net, etc.). Dans un premier temps, vous devez vérifier la disponibilité du nom de domaine. Cette démarche peut être effectuée sur le site de l'Afnic

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